Vérifier l’absence de cessation des paiements
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Avocat en sauvegarde judiciaire à Paris
La sauvegarde est une procédure collective destinée à une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter, sans être encore en cessation des paiements. Sa préparation exige un diagnostic de trésorerie fiable, une vision des dettes et un projet crédible de poursuite de l’activité.
La sauvegarde suppose que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements. Cette condition doit être contrôlée à partir de la trésorerie réelle.
ACCOMPAGNEMENT
Comment le Cabinet peut intervenir
L’intervention est définie selon votre situation, son degré d’urgence et l’étendue de la mission confiée.
Préparer la requête et les pièces financières
Anticiper l’audience d’ouverture
Accompagner la période d’observation
Traiter contrats, créances et difficultés sociales
Préparer le projet de plan de sauvegarde
Dans quelles conditions demander une sauvegarde ?
La procédure est ouverte à la demande du débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Il ne doit pas être en cessation des paiements au jour où le tribunal statue.
La difficulté peut être financière, économique, juridique ou sociale. Une baisse de trésorerie ne suffit pas à elle seule : il faut expliquer son origine, les échéances à venir, les mesures déjà engagées et les perspectives de redressement.
Comment vérifier la cessation des paiements ?
La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’analyse ne se confond ni avec le montant global des dettes ni avec une situation comptable déficitaire.
Il faut reconstituer la trésorerie immédiatement mobilisable, les concours confirmés et les dettes arrivées à échéance. Les moratoires, réserves de crédit et délais consentis peuvent modifier le diagnostic s’ils sont établis et réellement disponibles.
Comment préparer la demande au tribunal ?
Le dossier présente l’entreprise, ses difficultés, ses comptes, sa trésorerie, ses dettes et créances, ses salariés, ses sûretés et ses principaux contrats. Les états produits doivent être à jour et cohérents entre eux.
La juridiction compétente dépend de l’activité. À l’audience, le dirigeant doit pouvoir expliquer pourquoi les difficultés restent surmontables, quelles mesures sont envisagées et comment l’activité pourra être financée pendant l’observation.
Quels sont les effets du jugement d’ouverture ?
Le jugement ouvre une période d’observation, désigne les organes de la procédure et fixe une date de cessation des paiements seulement si elle est finalement constatée dans le cadre prévu par la loi. L’entreprise poursuit son activité sous le régime fixé par le tribunal.
Les poursuites individuelles relatives aux créances antérieures sont en principe arrêtées ou interdites, et les créanciers doivent déclarer leurs créances. Le dirigeant ne peut plus traiter les dettes antérieures comme avant l’ouverture.
Que deviennent les contrats et les dettes courantes ?
L’ouverture ne met pas automatiquement fin aux contrats en cours. Leur poursuite répond à des règles spécifiques et les clauses prévoyant une résiliation du seul fait de la procédure sont privées d’effet dans les conditions légales.
Les obligations nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation doivent être suivies avec rigueur. Une trésorerie insuffisante ou de nouveaux impayés peuvent compromettre la sauvegarde.
Comment se prépare le plan de sauvegarde ?
La période d’observation sert à établir le bilan économique et social, vérifier la capacité de financement et construire les modalités d’apurement du passif. Les prévisions doivent intégrer activité, marge, charges, besoins d’investissement et aléas.
Le tribunal arrête le plan s’il existe une possibilité sérieuse de sauvegarde. Le respect des échéances est ensuite contrôlé ; une impossibilité d’exécuter le plan peut conduire à sa résolution et, si les conditions sont réunies, à une procédure plus contraignante.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Qui peut demander l’ouverture de la sauvegarde ?
Le débiteur lui-même. Les créanciers ne peuvent pas imposer cette procédure de prévention collective.
Peut-on demander une sauvegarde après la cessation des paiements ?
Non. Une cessation des paiements caractérisée oriente en principe vers le redressement ou la liquidation judiciaire.
Le dirigeant reste-t-il à la tête de l’entreprise ?
En principe oui, sous la surveillance ou l’assistance prévue par le jugement et avec les pouvoirs attribués aux organes de la procédure.
Les dettes antérieures doivent-elles être payées ?
Leur paiement est en principe interdit hors exceptions légales ; elles sont traitées dans la procédure et, le cas échéant, dans le plan.
Les contrats sont-ils automatiquement résiliés ?
Non. Les contrats en cours relèvent d’un régime particulier et leur sort doit être examiné avec l’administrateur ou les organes désignés.
Combien de temps peut durer un plan ?
Sa durée est fixée par le tribunal dans les limites légales et dépend de la capacité prévisionnelle d’apurement du passif.
CABINET MOUMEN
Intervenir avant que les options ne se réduisent
Une préparation précoce améliore la qualité du diagnostic, la crédibilité des négociations et la maîtrise des risques de procédure.