HONORAIRES
Le coût d’une intervention dépend de la nature du dossier, de sa complexité, de son urgence et du travail à accomplir. Le Cabinet distingue la consultation initiale des éventuelles missions complémentaires et précise les conditions financières avant l’engagement de l’intervention correspondante.
L’analyse personnalisée d’une situation, d’une décision ou de documents constitue une consultation juridique payante.
La consultation permet d’identifier les principaux enjeux du dossier, les délais applicables, les démarches déjà accomplies et les différentes options pouvant être envisagées.
Le tarif de la consultation est indiqué dans le parcours de réservation avant le paiement. Le client peut ainsi en connaître le coût avant de confirmer son rendez-vous.
La consultation n’emporte pas automatiquement la prise en charge de l’ensemble du dossier. À son issue, une intervention complémentaire peut être proposée lorsque la situation le justifie.
Cette mission peut notamment porter sur une négociation, la rédaction d’un courrier ou d’un acte, la préparation d’un recours, l’engagement d’une procédure ou la représentation dans un contentieux.
Le périmètre de cette nouvelle intervention est défini avant son commencement.
Un forfait peut être proposé lorsque la mission peut être suffisamment délimitée à l’avance.
Il permet de déterminer un montant correspondant à une intervention identifiée, sous réserve des prestations ou événements qui n’étaient pas compris dans le périmètre initialement convenu.
Le contenu de la mission est alors précisé afin de distinguer ce qui est compris dans le forfait des interventions qui nécessiteraient un accord complémentaire.
La facturation au temps passé peut être retenue lorsque l’étendue du travail dépend de l’évolution du dossier et ne peut pas être évaluée avec suffisamment de précision dès l’origine.
Ce mode de facturation peut notamment être adapté aux dossiers comportant de nombreux échanges, actes, réunions, diligences ou développements procéduraux dont le volume n’est pas prévisible à l’avance.
Lorsque la nature du dossier le permet, la convention d’honoraires peut prévoir un honoraire fixe ou calculé au temps passé complété par un honoraire lié au résultat obtenu.
Les modalités de calcul et les conditions d’application de cet honoraire sont alors déterminées dans la convention applicable au dossier, dans le respect des règles de la profession d’avocat.
Lorsque la mission se poursuit au-delà de la consultation, les modalités de l’intervention et de sa rémunération sont formalisées conformément aux règles applicables.
La convention précise notamment le périmètre de la mission confiée et le mode de détermination des honoraires correspondant à cette intervention.
Certaines procédures ou démarches peuvent entraîner des frais distincts des honoraires du Cabinet : frais de commissaire de justice, droits ou taxes, frais d’expertise, traduction, déplacement ou autres dépenses nécessaires au dossier.
Lorsqu’ils sont prévisibles, ces frais sont distingués des honoraires afin que le client puisse identifier la nature des sommes susceptibles d’être engagées.
L’objectif est de permettre au client d’identifier le coût de la consultation avant sa réservation puis, si une mission complémentaire est envisagée, les modalités financières applicables avant son commencement.
Le coût d’une procédure complète ne peut pas toujours être déterminé à partir de la seule nature juridique du dossier : son état d’avancement, le volume des pièces, l’urgence, les diligences nécessaires et les développements ultérieurs doivent également être pris en compte.
CABINET MOUMEN
Le tarif applicable est affiché dans le parcours de rendez-vous avant le paiement et la confirmation de votre demande.