Avocat en cessation des paiements à Paris

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements ne se confond pas avec une entreprise déficitaire, une dette élevée, un découvert bancaire ou une difficulté ponctuelle de trésorerie. Elle suppose que l’entreprise soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Le Code de commerce prévoit également qu’un débiteur qui dispose de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. L’analyse doit donc intégrer les financements réellement utilisables et les délais de paiement effectivement accordés.

Actif disponible et passif exigible : que faut-il regarder concrètement ?

L’analyse repose sur une photographie financière précise à une date donnée. Il ne suffit pas de regarder le bilan annuel : il faut confronter les dettes immédiatement exigibles aux ressources réellement disponibles ou mobilisables à très court terme.

La qualification peut évoluer rapidement. Une entreprise peut être en mesure de faire face à ses échéances à une date donnée puis basculer quelques jours ou semaines plus tard si une rentrée de trésorerie attendue n’intervient pas ou si plusieurs dettes deviennent simultanément exigibles.

• soldes créditeurs des comptes bancaires et disponibilités immédiatement mobilisables ;
• réserves de crédit effectivement utilisables ;
• moratoires ou délais de paiement réellement consentis par les créanciers ;
• dettes fiscales et sociales arrivées à échéance ;
• échéances bancaires, loyers et dettes fournisseurs exigibles ;
• salaires et charges venant immédiatement à échéance ;
• créances clients et autres ressources dont il faut apprécier la disponibilité réelle ;
• échéances imminentes susceptibles de modifier la situation de trésorerie.

Une entreprise qui a des dettes est-elle forcément en cessation des paiements ?

Non. Une entreprise peut avoir un passif important tout en étant capable de faire face aux dettes arrivées à échéance. À l’inverse, une entreprise qui présente encore des actifs ou des créances peut néanmoins être en cessation des paiements si ces éléments ne lui permettent pas de régler son passif exigible au moment où les paiements doivent intervenir.

La distinction entre difficultés financières et cessation des paiements est importante parce qu’elle conditionne les solutions encore accessibles. Plus l’analyse intervient tôt, plus les outils de prévention peuvent conserver leur intérêt.

Pourquoi la date de cessation des paiements est-elle si importante ?

La date de cessation des paiements constitue le point de départ du délai de quarante-cinq jours dans lequel le débiteur doit, en principe, accomplir les démarches prévues par le Code de commerce.

Elle est également examinée dans le cadre de la procédure collective. Le tribunal fixe cette date et, dans les conditions prévues par la loi, elle peut être reportée. Il est donc important de reconstituer de manière documentée l’évolution des comptes bancaires, des dettes exigibles, des encaissements, des moratoires et des financements disponibles.

• identifier les dates auxquelles les principales dettes sont devenues exigibles ;
• reconstituer les soldes bancaires et mouvements de trésorerie ;
• vérifier les délais ou reports effectivement accordés par les créanciers ;
• identifier les réserves de crédit réellement mobilisables ;
• établir une chronologie financière suffisamment précise pour justifier la date retenue.

Que signifie concrètement le délai de 45 jours ?

Lorsque la cessation des paiements est caractérisée, le dirigeant doit en principe saisir le tribunal dans les quarante-cinq jours, sous réserve notamment d’une demande d’ouverture d’une conciliation dans ce délai. Selon les perspectives de l’entreprise, cette démarche peut conduire à solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. En pratique, le délai ne doit pas être apprécié à partir du jour où le dirigeant prend conscience de la gravité de la situation, mais à partir de la date juridiquement retenue de cessation des paiements.

Une déclaration tardive ne signifie pas automatiquement qu’une sanction sera prononcée. Le Code de commerce prévoit toutefois que l’omission sciemment commise de demander l’ouverture d’une procédure dans le délai légal, sans demande de conciliation, peut être prise en compte dans le cadre des sanctions applicables au dirigeant. La chronologie doit donc être examinée avec sérieux.

Peut-on encore demander une conciliation ?

La conciliation peut constituer une option lorsque ses conditions sont réunies. Elle peut notamment permettre d’organiser des négociations avec certains créanciers dans un cadre confidentiel et structuré.

La question doit toutefois être examinée rapidement lorsqu’une cessation des paiements est susceptible d’être caractérisée, car l’ancienneté de cette situation et le calendrier légal conditionnent les solutions envisageables. Le choix entre conciliation et procédure collective ne doit pas être effectué uniquement en fonction du souhait d’éviter le tribunal, mais en fonction de la situation financière réelle de l’entreprise.

Redressement ou liquidation judiciaire : comment déterminer la procédure adaptée ?

Lorsque la cessation des paiements est caractérisée, la question suivante est celle des perspectives de redressement. Si le redressement de l’entreprise n’est pas manifestement impossible, l’ouverture d’un redressement judiciaire peut être envisagée. Si le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire peut devenir la procédure adaptée.

Cette appréciation suppose notamment d’examiner l’activité, la rentabilité, la trésorerie prévisionnelle, le niveau du passif, les contrats en cours, les salariés, les possibilités de financement et, lorsqu’elle existe, la perspective d’une cession ou d’une reprise.

Comment préparer une déclaration de cessation des paiements (« dépôt de bilan ») ?

La déclaration de cessation des paiements, couramment appelée « dépôt de bilan », doit permettre au tribunal de comprendre rapidement la situation de l’entreprise, l’origine des difficultés, la date estimée de cessation des paiements et la procédure sollicitée. Le dossier ne doit donc pas être préparé comme une simple formalité administrative.

Les pièces demandées comprennent notamment des éléments relatifs à l’actif disponible et au passif exigible, à la trésorerie, aux créances et dettes, aux salariés, aux sûretés, aux engagements hors bilan et aux actifs de l’entreprise. La liste exacte dépend de la procédure et de la situation concernée.

• comptes annuels disponibles et situation comptable récente ;
• situation de trésorerie actualisée ;
• état du passif exigible et de l’actif disponible ;
• liste chiffrée des créances et des dettes ;
• informations relatives aux salariés et aux sommes éventuellement impayées ;
• état des sûretés et engagements hors bilan ;
• inventaire sommaire des actifs ;
• éléments permettant d’expliquer l’origine et l’évolution des difficultés.

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration ?

Le dépôt de la déclaration — souvent désigné dans le langage courant comme un « dépôt de bilan » — ne détermine pas à lui seul la procédure qui sera ouverte. Le tribunal examine la situation de l’entreprise, la cessation des paiements et les perspectives de redressement avant de statuer.

Le dirigeant doit donc être en mesure de présenter clairement son activité, les causes des difficultés, la situation financière actuelle et les raisons pour lesquelles un redressement ou une liquidation est demandé. Une préparation en amont permet d’éviter que l’audience ne soit abordée uniquement sous l’angle des pièces administratives.

Quels enjeux personnels pour le dirigeant ?

La cessation des paiements concerne d’abord la situation de l’entreprise. Elle ne signifie pas automatiquement que le dirigeant devient personnellement débiteur de toutes les dettes sociales.

Il convient néanmoins d’examiner séparément les engagements personnels du dirigeant, notamment les cautions, comptes courants, garanties éventuellement consenties et opérations réalisées avant l’ouverture de la procédure. Selon les circonstances, la question de la responsabilité ou de sanctions peut également devoir être appréciée.

Quels documents préparer pour une première consultation ?

Une première analyse est plus utile lorsque le dirigeant peut fournir une photographie aussi récente que possible de la situation. Il n’est pas nécessaire d’attendre de disposer d’un dossier parfaitement complet pour consulter, mais les principaux éléments financiers et les échéances doivent pouvoir être identifiés.

• derniers comptes disponibles et, si possible, situation comptable récente ;
• relevés bancaires et position de trésorerie actuelle ;
• liste des principales dettes fiscales, sociales, bancaires et fournisseurs ;
• liste des principales créances clients ;
• échéancier des paiements à venir ;
• mises en demeure, assignations ou actes de poursuite déjà reçus ;
• informations relatives aux salariés ;
• cautions ou garanties personnelles éventuellement souscrites par le dirigeant.