Établir le diagnostic financier et juridique
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Avocat en mandat ad hoc et conciliation à Paris
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures préventives et confidentielles permettant de négocier avec les principaux créanciers avant qu’une difficulté de trésorerie ne devienne irréversible. Leur efficacité dépend d’une saisine suffisamment précoce et d’un projet financier documenté.
Ces procédures gagnent en efficacité lorsqu'elles sont préparées avant la multiplication des impayés et des poursuites.
ACCOMPAGNEMENT
Comment le Cabinet peut intervenir
L’intervention est définie selon votre situation, son degré d’urgence et l’étendue de la mission confiée.
Choisir entre mandat ad hoc et conciliation
Préparer la requête au président du tribunal
Définir le périmètre des créanciers concernés
Négocier moratoires et nouveaux concours
Sécuriser la constatation ou l’homologation de l’accord
Pourquoi recourir à une procédure préventive ?
Ces outils permettent d’ouvrir une négociation structurée avec banques, bailleurs, fournisseurs, organismes publics ou associés sous l’égide d’un professionnel désigné par le président du tribunal.
Ils sont particulièrement utiles lorsqu’une négociation bilatérale s’enlise, que plusieurs créanciers doivent consentir des efforts coordonnés ou qu’un nouvel apport dépend d’un accord global.
Comment fonctionne le mandat ad hoc ?
Le débiteur demande au président du tribunal de désigner un mandataire et propose une mission adaptée : négociation d’un moratoire, restructuration financière, conflit entre associés ou recherche d’investisseurs.
La procédure est souple : sa durée et la mission sont fixées par l’ordonnance. Le mandataire n’administre pas l’entreprise et ne peut imposer un accord aux créanciers ; le dirigeant conserve ses pouvoirs.
Quelles sont les particularités de la conciliation ?
La conciliation est ouverte à une entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Elle est encadrée dans le temps. Le conciliateur recherche un accord avec les principaux créanciers et partenaires, tout en pouvant préparer une cession ou une restructuration qui sera mise en œuvre dans un cadre ultérieur si nécessaire.
Quelle confidentialité peut être attendue ?
Le mandat ad hoc et la conciliation sont en principe confidentiels. Cette discrétion protège la négociation et limite le risque de dégradation immédiate de la confiance des partenaires.
La confidentialité n’autorise toutefois ni des comptes inexacts ni la dissimulation d’informations déterminantes aux personnes appelées à consentir un effort. Un échange organisé de données fiables est indispensable à la crédibilité du projet.
Accord constaté ou homologué : que choisir ?
En conciliation, l’accord peut être constaté par le président du tribunal. Cette voie préserve davantage la confidentialité et donne force exécutoire à l’accord dans les conditions prévues.
L’homologation par le tribunal suppose notamment que l’accord mette fin à la cessation des paiements éventuelle et assure la pérennité de l’activité sans porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Elle entraîne une publicité mais peut offrir des protections spécifiques, notamment aux nouveaux concours.
Comment préparer la négociation ?
Le dossier doit présenter trésorerie, échéances, liste des créanciers, sûretés, contrats de financement et prévisionnel. Les besoins immédiats doivent être distingués du financement nécessaire au retour à l’équilibre.
Une proposition crédible répartit les efforts, prévoit les conditions de décaissement des nouveaux fonds, définit les engagements du dirigeant et anticipe l’échec éventuel. Attendre une saisie ou une rupture de concours réduit fortement les options.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Ces procédures sont-elles publiques ?
Elles sont en principe confidentielles, sous réserve notamment des conséquences d’une homologation de l’accord de conciliation.
Le mandataire peut-il obliger une banque à accorder un délai ?
Non. Il facilite et structure la négociation, mais l’accord repose sur le consentement des parties.
Une entreprise en cessation des paiements peut-elle demander une conciliation ?
Oui, si cette situation ne dure pas depuis plus de quarante-cinq jours au moment de la demande.
Le mandat ad hoc a-t-il une durée maximale légale identique à la conciliation ?
Non. Le mandat ad hoc est plus souple ; sa durée est fixée et peut être adaptée par le président du tribunal.
Les poursuites des créanciers sont-elles automatiquement suspendues ?
Non. Il ne s’agit pas d’une procédure collective ; des délais ou engagements doivent être négociés, sous réserve des mécanismes judiciaires disponibles.
Pourquoi demander l’homologation de l’accord ?
Elle peut sécuriser certains effets et les apports nouveaux, mais entraîne une publicité et suppose le respect de conditions précises.
CABINET MOUMEN
Intervenir avant que les options ne se réduisent
Une préparation précoce améliore la qualité du diagnostic, la crédibilité des négociations et la maîtrise des risques de procédure.