La présente politique décrit les conditions dans lesquelles le Cabinet Moumen collecte et traite les données à caractère personnel des utilisateurs du site, des personnes sollicitant un rendez-vous ou prenant contact avec le Cabinet, ainsi que de ses clients.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Maître Imad Moumen, avocat au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel sous le nom Cabinet Moumen.
Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée au Cabinet aux coordonnées professionnelles figurant sur le présent site.
Données susceptibles d'être collectées
Selon les services utilisés et les informations volontairement communiquées, le Cabinet peut notamment traiter les catégories de données suivantes :
- nom et prénom ;
- adresse électronique et numéro de téléphone ;
- objet et résumé de la demande ;
- réponses fournies dans le cadre du questionnaire de qualification ;
- informations relatives au rendez-vous, notamment le créneau et le mode de consultation choisis ;
- documents volontairement transmis au Cabinet ;
- informations relatives à la facturation et au statut des paiements ;
- échanges intervenus avec le Cabinet dans le cadre de la demande ou du dossier ;
- données techniques et de sécurité strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurisation du service.
Les documents ou descriptions transmis peuvent contenir des données sensibles ou relatives à des procédures judiciaires lorsque leur traitement est nécessaire à l'examen de la demande ou à l'exercice de la mission de l'avocat.
Finalités et bases juridiques
Les données sont notamment traitées afin de :
- répondre aux demandes de contact et apprécier la possibilité d'une intervention du Cabinet ;
- organiser, administrer et confirmer les demandes de consultation ;
- assurer la gestion des paiements et de la facturation ;
- exécuter les prestations confiées au Cabinet et assurer le suivi des dossiers ;
- communiquer avec les clients et personnes concernées ;
- respecter les obligations légales, réglementaires, comptables et déontologiques applicables au Cabinet ;
- assurer la sécurité du site, du back-office et des systèmes d'information.
Selon le traitement concerné, ces opérations reposent sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale ou réglementaire, ou l'intérêt légitime du Cabinet à assurer la gestion et la sécurité de son activité.
Lorsque la réglementation l'exige pour un traitement particulier, celui-ci repose sur le consentement de la personne concernée.
Paiement en ligne
Les paiements par carte bancaire proposés sur le site sont traités par Stripe. Le Cabinet ne collecte ni ne conserve les données complètes de carte bancaire saisies sur l'interface de paiement de Stripe.
Le Cabinet reçoit uniquement les informations nécessaires au suivi administratif et comptable du paiement, telles que son statut, son montant, sa devise et les références techniques nécessaires à son rapprochement avec la réservation ou la facture concernée.
Destinataires et prestataires
Les données sont accessibles au Cabinet et, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions, aux prestataires techniques auxquels il fait appel pour assurer le fonctionnement du site et des services associés.
Il peut notamment s'agir des prestataires d'hébergement, d'infrastructure et de base de données, de messagerie, de calendrier, de stockage documentaire et de paiement.
Certaines données peuvent également être communiquées lorsque cette transmission est imposée par la loi, une autorité compétente ou est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Durées de conservation
Les données ne sont conservées que pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables.
- Demandes de prospects n'ayant pas donné lieu à une mission : jusqu'à trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée, sauf demande d'effacement antérieure ou nécessité particulière de conservation.
- Réservations provisoires abandonnées : les données associées ont vocation à être supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de trois mois, sous réserve des informations devant être conservées pour la sécurité ou la preuve d'une opération.
- Dossiers clients : pendant la durée nécessaire à l'exécution et au suivi de la mission, puis en archivage pendant les durées nécessaires au respect des obligations professionnelles du Cabinet et à la défense de ses droits.
- Données de facturation et pièces comptables :pendant la durée légalement requise, pouvant atteindre dix ans.
- Données et journaux de sécurité : en principe jusqu'à douze mois, sauf nécessité de conservation plus longue liée à un incident, à une obligation légale ou à un contentieux.
À l'issue des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou, lorsqu'une conservation demeure nécessaire, archivées avec un accès limité.
Sécurité et confidentialité
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées et à limiter leur accès aux seules personnes et systèmes qui en ont besoin.
Les échanges avec l'avocat et les informations confiées dans le cadre de son activité professionnelle sont en outre traités dans le respect des règles applicables au secret professionnel.
Transferts de données
Certains prestataires techniques utilisés par le Cabinet peuvent traiter des données depuis des pays situés en dehors de l'Espace économique européen. Lorsqu'un tel transfert intervient, il doit être encadré conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données, notamment au moyen d'une décision d'adéquation ou de garanties appropriées lorsque celles-ci sont requises.
Vos droits
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, toute personne concernée peut demander l'accès aux données la concernant, leur rectification ou leur effacement, ainsi que la limitation de leur traitement. Elle peut également, selon la base juridique et la nature du traitement, exercer son droit d'opposition ou son droit à la portabilité des données.
Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait.
Une demande peut être adressée au Cabinet à l'adresse électronique ou à l'adresse postale indiquée sur le présent site. Le Cabinet pourra demander les informations strictement nécessaires à la vérification de l'identité du demandeur en cas de doute raisonnable.
Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte de l'évolution des services proposés, des traitements réalisés ou de la réglementation applicable. La version publiée sur le site est la version en vigueur.