1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir, d'une part, les conditions d'accès et d'utilisation du site moumen-avocat.com et, d'autre part, les conditions applicables aux consultations juridiques pouvant être sollicitées, réservées et, selon le mode de règlement choisi, payées par l'intermédiaire du site.
Le site est édité par Maître Imad Moumen, avocat au Barreau de Paris, exerçant en entreprise individuelle.
L'utilisation des fonctionnalités générales du site est soumise aux présentes conditions dans leur partie relative à l'utilisation du site.
Toute demande de consultation effectuée au moyen du parcours de réservation implique, avant sa validation, l'acceptation expresse des dispositions des présentes conditions applicables à la réservation et à la prestation concernée.
2. Utilisation du site
Le site permet notamment de prendre connaissance de l'activité du Cabinet, de ses domaines d'intervention et de ses honoraires, de consulter des contenus à caractère informatif, de solliciter une consultation, de communiquer certaines informations utiles à la qualification d'une demande et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, de transmettre des documents.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination, à fournir des informations exactes et à ne pas tenter d'en compromettre le fonctionnement, la disponibilité ou la sécurité.
3. Informations juridiques disponibles sur le site
Les contenus accessibles publiquement sur le site ont une vocation générale et informative.
Ils ne constituent pas, en eux-mêmes, une consultation juridique personnalisée et ne sauraient être regardés comme applicables à une situation particulière sans examen individualisé.
La législation, la réglementation et la jurisprudence étant susceptibles d'évoluer, le Cabinet ne garantit pas que tout contenu ancien conserve, à tout moment, une parfaite actualité.
4. Nature de la consultation proposée
Le site permet de solliciter une consultation juridique d'une durée standard de 30 minutes.
Selon les modalités proposées lors de la réservation, la consultation peut être réalisée au Cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Le prix affiché correspond uniquement à cette consultation, sauf indication expresse contraire.
La consultation a pour objet de permettre au client d'exposer sa situation et de bénéficier d'une première analyse juridique dans le temps convenu.
Elle ne comprend pas, sauf accord exprès distinct, la rédaction d'un acte ou d'une consultation écrite approfondie, l'étude exhaustive d'un dossier particulièrement volumineux, une démarche auprès d'un tiers, une négociation, une représentation devant une juridiction ou une administration, ni la prise en charge ultérieure du dossier.
5. Demande de rendez-vous et confirmation
Le client sélectionne un créneau parmi ceux proposés et fournit les informations nécessaires au traitement de sa demande. Le créneau sélectionné constitue une demande de rendez-vous.
La consultation n'est définitivement confirmée qu'après confirmation du Cabinet.
Après réception de la demande, le Cabinet peut confirmer le créneau sollicité, proposer un autre créneau ou exceptionnellement refuser la demande de consultation.
La seule réalisation d'un paiement ne vaut donc pas, à elle seule, confirmation définitive du rendez-vous ni acceptation d'une mission dépassant la consultation commandée.
Lorsque le Cabinet propose un autre créneau, le client demeure libre de l'accepter ou de le refuser. Si aucun rendez-vous ne peut finalement être convenu et qu'une somme a déjà été encaissée, celle-ci est intégralement remboursée.
6. Prix
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la réservation.
À la date des présentes conditions, la consultation standard de 30 minutes proposée sur le site est facturée 150 euros TTC.
Le prix est rappelé avant validation du mode de paiement.
Toute prestation ultérieure ou complémentaire fait, le cas échéant, l'objet d'une proposition d'honoraires distincte et, lorsque les règles professionnelles l'exigent, d'une convention d'honoraires.
7. Modalités de paiement
Selon les possibilités proposées au moment de la réservation, le règlement peut être effectué en ligne au moyen des services de paiement Stripe, par virement bancaire ou, pour certaines consultations au Cabinet, en espèces ou selon toute autre modalité expressément proposée dans le parcours de réservation.
Les données complètes de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par le Cabinet.
Lorsque le paiement est effectué par virement ou en espèces, la confirmation du règlement peut nécessiter une validation par le Cabinet.
8. Transmission d'informations et de documents
Le client peut transmettre les informations et, lorsque la fonctionnalité est disponible, les documents qu'il estime utiles à l'examen de sa demande.
Il lui appartient de ne transmettre que les informations pertinentes et de veiller, dans la mesure du possible, à ne pas communiquer inutilement des données relatives à des tiers.
La transmission d'un document ne signifie pas que son étude exhaustive est comprise dans le prix de la consultation standard.
Lorsque la nature ou le volume des pièces nécessitent un travail substantiel préalable ou complémentaire, le Cabinet peut en informer le client et proposer une prestation distincte.
La transmission d'informations ou de documents par l'intermédiaire du site ne crée pas, à elle seule, une relation avocat-client au-delà de la prestation expressément acceptée.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le client a la qualité de consommateur et que la prestation est conclue à distance, il bénéficie en principe d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, le Cabinet recueille sa demande expresse conformément au Code de la consommation.
Le consommateur est également invité à reconnaître qu'après exécution complète de la prestation, lorsqu'elle a commencé avant l'expiration du délai à sa demande expresse et dans les conditions prévues par la loi, il ne disposera plus du droit de rétractation correspondant.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après que l'exécution a commencé à sa demande expresse mais avant son achèvement complet, il peut être redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.
Le site met également à disposition, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, une fonctionnalité électronique de rétractation gratuite, facilement accessible et permanente pour les contrats concernés conclus au moyen de l'interface en ligne. L'utilisation de cette fonctionnalité donne lieu à un accusé de réception sur un support durable.
Les règles commerciales d'annulation prévues ci-dessous s'appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu'il demeure applicable.
10. Annulation par le client plus de 48 heures avant le rendez-vous
Lorsqu'une consultation confirmée est annulée par le client plus de 48 heures avant l'heure prévue, celui-ci peut choisir entre le remboursement intégral du prix de la consultation et le report sans frais de la consultation à un autre créneau disponible.
11. Annulation entre 24 heures et 48 heures avant le rendez-vous
Lorsqu'une annulation intervient entre 24 heures et 48 heures avant l'heure prévue, aucun remboursement commercial n'est dû.
Le client peut toutefois bénéficier d'un report sans frais, dans la limite d'un seul report pour la consultation concernée.
Après utilisation de ce report gratuit, toute nouvelle demande de modification peut donner lieu à l'application des règles correspondant au délai restant avant le nouveau rendez-vous.
12. Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous
Lorsqu'une annulation intervient moins de 24 heures avant l'heure prévue, le prix de la consultation demeure acquis au Cabinet et aucun remboursement ou report n'est dû.
Cette règle ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice d'un droit légal de rétractation lorsqu'il demeure applicable, ni à la possibilité pour le Cabinet d'accorder exceptionnellement un report ou un remboursement en présence d'une circonstance particulière dûment justifiée.
13. Absence au rendez-vous
En cas d'absence du client au rendez-vous sans annulation préalable dans les délais permettant un remboursement ou un report, le prix de la consultation demeure acquis au Cabinet.
Le Cabinet conserve la faculté d'accorder une solution différente en présence de circonstances exceptionnelles.
14. Retard du client
Le client est tenu d'être disponible ou de se présenter à l'heure convenue. Un retard du client n'entraîne pas automatiquement un décalage de l'heure de fin de la consultation.
La consultation peut donc être limitée au temps restant jusqu'à l'heure initialement prévue de fin.
Lorsque le retard atteint 15 minutes, le Cabinet peut considérer le rendez-vous comme non honoré et appliquer les règles prévues en cas d'absence.
15. Annulation, report ou impossibilité à l'initiative du Cabinet
Lorsque le Cabinet est contraint d'annuler une consultation déjà confirmée, le client peut choisir entre le report de la consultation à un nouveau créneau et le remboursement intégral des sommes versées au titre de cette consultation.
Lorsque le Cabinet propose, avant confirmation définitive, un créneau différent de celui initialement sollicité, le client demeure libre d'accepter ou de refuser cette proposition.
En cas de refus et lorsqu'aucun autre créneau ne peut être convenu, les sommes déjà encaissées sont intégralement remboursées.
16. Suite éventuellement donnée à la consultation
La consultation n'emporte aucune obligation pour le Cabinet d'accepter ultérieurement la prise en charge du dossier.
De même, le client demeure libre de ne pas confier de mission supplémentaire au Cabinet après la consultation.
Toute intervention complémentaire suppose un accord distinct sur son objet et ses honoraires.
17. Obligations du client
Le client s'engage à communiquer les informations qu'il estime pertinentes de manière sincère et suffisamment complète.
L'analyse de l'avocat est nécessairement effectuée au regard des faits, documents et informations qui lui sont communiqués.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations volontairement inexactes, trompeuses ou substantiellement incomplètes.
18. Nature de l'obligation de l'avocat
Le Cabinet exerce sa mission conformément aux règles professionnelles applicables. Les analyses, avis et recommandations sont établis au regard des informations disponibles au moment de la consultation.
Aucune prestation juridique ne peut constituer une garantie de résultat concernant l'issue d'un litige, d'une procédure, d'une négociation, d'une demande administrative ou de toute autre démarche.
19. Disponibilité du site
Le Cabinet s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site.
L'accès peut toutefois être interrompu temporairement, notamment en raison d'opérations de maintenance, de sécurité, de mises à jour, d'un incident technique ou d'un événement indépendant de la volonté du Cabinet.
Lorsqu'une indisponibilité technique affecte directement une prestation déjà payée ou confirmée, le Cabinet prend les mesures raisonnablement nécessaires pour permettre son exécution, son report ou, lorsque cela est impossible, son remboursement.
20. Propriété intellectuelle
Les contenus propres au Cabinet accessibles sur le site sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
La consultation du site n'emporte aucun transfert des droits afférents à ces contenus. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
21. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et du parcours de réservation sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Les informations relatives aux cookies et autres traceurs sont présentées dans la Politique relative aux cookies.
22. Médiation de la consommation
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Cabinet afin de tenter de résoudre le différend directement, le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les informations actualisées relatives au médiateur et à ses modalités de saisine sont accessibles depuis les mentions légales et les ressources institutionnelles de la profession.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Aucune disposition des présentes conditions n'a pour objet ni pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables, notamment en matière de droit de la consommation et de compétence juridictionnelle.
24. Modification des conditions générales
Le Cabinet peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte notamment de l'évolution du site, des prestations proposées, de son organisation ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une prestation est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée au moment de sa réservation.
Pour permettre d'en conserver la preuve, chaque version des conditions applicables aux réservations en ligne doit être identifiée par une date ou un numéro de version.
Version du 25 août 2026 — Version 1.0.