Évaluer l’existence d’une disparité
FAMILLE & DIVORCE
Avocat en prestation compensatoire à Paris
La prestation compensatoire n’est ni une pension alimentaire entre ex-époux ni un partage supplémentaire du patrimoine. Elle compense, autant que possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie, à partir d’une analyse prospective des situations respectives.
La différence de revenus ne suffit pas à déterminer automatiquement le principe ou le montant. La disparité créée par le divorce doit être analysée globalement.
ACCOMPAGNEMENT
Comment le Cabinet peut intervenir
L’intervention est définie selon votre situation, son degré d’urgence et l’étendue de la mission confiée.
Reconstituer revenus, patrimoine et droits futurs
Appliquer les critères légaux au dossier
Chiffrer et discuter une demande
Négocier capital et modalités de paiement
Défendre la demande jusqu’au jugement
Dans quelles conditions peut-elle être accordée ?
Le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie respectives au détriment de l’un des époux. Une différence de revenus ne suffit pas si elle s’explique par le partage, les choix personnels ou l’ensemble de la situation patrimoniale.
Le juge apprécie la situation au moment du divorce et son évolution prévisible. Le demandeur doit formuler sa prétention avant que la décision de divorce ne devienne irrévocable.
Quels critères le juge examine-t-il ?
Sont notamment pris en compte la durée du mariage, l’âge, la santé, les qualifications, les situations professionnelles, les conséquences des choix faits pour les enfants ou la carrière du conjoint, le patrimoine et les droits à retraite.
Aucun barème légal obligatoire ne remplace cette analyse. Les méthodes de calcul diffusées en pratique peuvent servir de repère, mais elles ne doivent pas masquer les données concrètes ni créer une certitude artificielle.
Comment prouver revenus et patrimoine ?
Chaque époux produit une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Avis d’imposition, bulletins, comptes sociaux, relevés patrimoniaux et emprunts permettent de la vérifier.
Les biens propres ou personnels sont pris en compte dans l’appréciation même s’ils ne sont pas partagés. Une évaluation doit distinguer valeur brute, dette résiduelle, liquidité et revenus effectivement procurés.
Capital, échéonnement ou rente
La prestation est en principe versée sous forme de capital, par paiement d’une somme ou attribution de biens. Le juge peut autoriser un paiement échelonné dans la limite légale, généralement sur huit années.
La rente viagère demeure exceptionnelle et suppose que l’âge ou la santé du créancier ne lui permette pas de subvenir à ses besoins. Des formes mixtes peuvent être envisagées selon les conditions légales.
Peut-on refuser la prestation pour équité ?
Le juge peut la refuser si l’équité le commande, au regard des critères légaux ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture.
Cette faculté n’instaure pas une sanction automatique de toute faute conjugale. Les faits et leur gravité doivent être articulés avec la situation économique.
Révision et exécution après le divorce
Un capital fixé par jugement n’est pas librement révisable dans son montant. Les modalités de paiement peuvent, dans certains cas, être réaménagées en présence d’un changement important.
La rente répond à des règles de révision propres. Une convention de divorce doit anticiper indexation, garanties, décès, fiscalité et événement affectant le paiement.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Existe-t-il un calcul officiel ?
Non. Les critères du Code civil s’imposent ; les formules utilisées en pratique ne sont que des outils indicatifs.
Un mariage court exclut-il toute prestation ?
Non automatiquement, mais sa durée est un critère important parmi les autres.
Le patrimoine reçu par succession est-il pris en compte ?
Il peut l’être pour apprécier la situation patrimoniale, même s’il ne fait pas partie des biens à partager.
Peut-elle être payée avec un bien immobilier ?
Une attribution en capital peut être envisagée dans les conditions légales, avec une évaluation et des conséquences fiscales à vérifier.
Peut-on demander la prestation après le divorce ?
La demande doit être présentée pendant la procédure avant que le divorce ne devienne définitif.
Le remariage supprime-t-il automatiquement une rente ?
Non. Il peut être invoqué dans l’analyse d’un changement de situation, selon le titre et le régime de la rente.
CABINET MOUMEN
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