Avocat en divorce par consentement mutuel à Paris

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel repose sur un accord des époux sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

La convention de divorce formalise cet accord. Elle est préparée avec les avocats, signée dans le respect des formalités applicables puis déposée au rang des minutes d’un notaire.

Quelles conditions faut-il réunir pour divorcer à l’amiable ?

Il faut d’abord que chacun souhaite divorcer. Il faut ensuite que les époux puissent s’accorder sur toutes les conséquences de la séparation.

Les questions à résoudre dépendent de chaque couple : enfants, logement, crédits, comptes, biens immobiliers, prestation compensatoire ou encore répartition de certaines dépenses.

Pourquoi faut-il deux avocats pour un divorce amiable ?

Chaque époux doit disposer de son propre conseil. Les deux avocats ne représentent donc pas le couple : chacun conseille et défend les intérêts de son client.

Ils travaillent ensuite à la construction d’une convention commune lorsque les positions des époux permettent d’aboutir à un accord complet.

Peut-on prendre le même avocat pour gagner du temps ou réduire le coût ?

Non. Dans le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Les avocats peuvent en revanche coordonner efficacement leurs échanges lorsque les époux disposent déjà d’un accord largement construit.

Faut-il être d’accord sur tout avant de contacter les avocats ?

Non. Les époux peuvent avoir décidé de divorcer tout en ayant encore plusieurs points à discuter. Le travail des avocats peut précisément permettre d’identifier les sujets restant à régler et de formaliser des propositions.

En revanche, la convention ne pourra être finalisée que lorsqu’un accord aura été trouvé sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Que doit prévoir la convention de divorce ?

La convention doit organiser précisément les conséquences du divorce compte tenu de la situation des époux. Son contenu varie donc d’un dossier à l’autre.

• situation personnelle des époux après le divorce ;
• organisation concernant les enfants ;
• résidence et périodes passées avec chacun des parents ;
• contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
• sort du logement familial ;
• biens, comptes, crédits et conséquences patrimoniales ;
• prestation compensatoire lorsqu’elle est prévue ;
• liquidation du régime matrimonial lorsque cela est nécessaire.

Comment organiser les enfants dans un divorce amiable ?

Les époux doivent parvenir à un accord sur l’organisation concernant les enfants. La convention doit être suffisamment précise pour que les modalités retenues puissent être appliquées après le divorce.

Il faut notamment réfléchir à la résidence, aux périodes de vacances, aux modalités pratiques de passage d’un domicile à l’autre et à la contribution financière de chacun.

Peut-on prévoir une résidence alternée dans un divorce amiable ?

Une résidence alternée peut être prévue lorsque les parents s’accordent sur cette organisation et qu’elle correspond à leur situation familiale.

Il est utile d’anticiper les modalités pratiques : rythme de l’alternance, vacances, trajets, école et répartition de certaines dépenses afin de limiter les difficultés ultérieures.

Comment fixer la pension alimentaire dans un divorce amiable ?

Les époux doivent s’accorder sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants lorsqu’une contribution est prévue.

L’analyse ne repose pas uniquement sur le montant des salaires. Les ressources, les charges, l’organisation de la résidence et les besoins des enfants doivent être examinés pour construire un accord cohérent.

Peut-on divorcer à l’amiable avec un bien immobilier ?

Oui. La présence d’un appartement ou d’une maison n’empêche pas, par elle-même, un divorce par consentement mutuel.

En revanche, le sort du bien doit être traité. Selon la situation, les époux peuvent notamment envisager sa vente ou son attribution à l’un d’eux. Les opérations patrimoniales peuvent nécessiter l’intervention d’un notaire avant la finalisation du divorce.

Peut-on divorcer sans vendre immédiatement la maison ?

La vente immédiate n’est pas nécessairement la seule solution, mais les époux doivent organiser juridiquement et financièrement le sort du bien.

Lorsqu’un époux souhaite conserver le logement, il faut notamment vérifier les conséquences du financement, de la propriété du bien et des opérations de liquidation nécessaires.

Que devient le crédit immobilier après le divorce ?

L’accord entre les époux ne modifie pas automatiquement leurs engagements envers la banque. Si les deux époux ont souscrit le crédit, la question de la poursuite du financement doit être traitée séparément de leur accord interne.

Lorsqu’un seul époux doit finalement conserver le bien et supporter le crédit, les conséquences bancaires doivent donc être anticipées avant de considérer l’accord patrimonial comme définitivement sécurisé.

Le notaire est-il obligatoire lorsqu’il existe un bien immobilier ?

La présence d’un patrimoine immobilier peut nécessiter l’intervention d’un notaire pour établir les actes requis par les opérations de liquidation.

Il faut donc identifier suffisamment tôt la composition du patrimoine afin que les opérations notariales nécessaires ne soient pas découvertes au dernier moment.

Peut-on prévoir une prestation compensatoire dans un divorce amiable ?

Oui. Lorsqu’une prestation compensatoire est convenue, ses modalités doivent être organisées dans la convention.

Son existence et son montant ne doivent pas être abordés isolément. Ils s’inscrivent dans l’équilibre global de l’accord et supposent d’examiner les situations financières et patrimoniales respectives des époux.

Que faire si les époux ne sont pas d’accord sur la prestation compensatoire ?

Le désaccord doit être traité avant la finalisation du divorce amiable. Les avocats peuvent échanger sur les situations respectives, les justificatifs et les propositions de chaque époux.

Si aucun accord ne peut finalement être trouvé sur ce point ou sur une autre conséquence essentielle du divorce, la voie amiable ne pourra pas être finalisée dans les conditions envisagées.

Comment se déroule concrètement un divorce amiable ?

Après l’analyse de la situation, les avocats identifient les pièces nécessaires et les points devant figurer dans la convention. Les éventuelles négociations sont menées avant la finalisation du projet.

Lorsque l’accord est complet, la convention est adressée et signée dans le respect des formalités et délais applicables. Elle est ensuite transmise au notaire pour son dépôt au rang des minutes.

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

La durée dépend fortement de l’état d’avancement de l’accord. Un couple ayant déjà réglé les principales conséquences de la séparation peut avancer plus rapidement qu’un couple qui doit encore négocier les enfants, le patrimoine ou une prestation compensatoire.

La réunion des documents et les éventuelles opérations notariales peuvent également influer sur le calendrier.

Peut-on divorcer rapidement lorsque les époux sont d’accord sur tout ?

Un accord complet facilite la procédure, mais les formalités légales et le travail de vérification des avocats doivent néanmoins être respectés.

Il faut également s’assurer que l’accord annoncé comme complet traite effectivement toutes les conséquences nécessaires et que les documents indispensables sont disponibles.

Que se passe-t-il si l’un des époux change d’avis ?

Le divorce amiable repose sur le consentement des deux époux. Un désaccord qui apparaît avant la finalisation peut donc empêcher la poursuite de la procédure amiable tant qu’il n’est pas résolu.

Il faut alors déterminer si une nouvelle négociation est possible ou si une procédure judiciaire doit être envisagée.

Peut-on divorcer à l’amiable si l’un des époux vit à l’étranger ?

Une situation internationale ne doit pas être traitée comme un dossier purement interne sans vérification préalable. La nationalité, le lieu de résidence, la localisation des biens et les conséquences de la convention à l’étranger peuvent devoir être examinés.

Avant de retenir la procédure, il est donc utile d’identifier les différents éléments internationaux du dossier.

Quels documents préparer pour un divorce amiable ?

Les documents nécessaires varient selon la situation familiale et patrimoniale. Une première série de pièces permet toutefois d’identifier rapidement les principaux enjeux.

• documents d’état civil et livret de famille ;
• contrat de mariage lorsqu’il en existe un ;
• justificatifs de ressources et de charges ;
• documents relatifs aux enfants ;
• titre de propriété ou bail concernant le logement ;
• documents relatifs aux crédits ;
• éléments concernant les comptes, l’épargne et les biens ;
• documents patrimoniaux ou notariés utiles.

Pourquoi faire vérifier l’accord même lorsque les époux s’entendent ?

Une bonne entente facilite le divorce mais ne garantit pas que toutes ses conséquences ont été anticipées. Certaines difficultés apparaissent seulement lorsqu’il faut traduire l’accord de principe en clauses précises.

Le rôle de l’avocat est notamment d’identifier ces difficultés, de conseiller son client sur les conséquences de l’accord et de participer à la rédaction d’une convention suffisamment complète.