Vérifier si les conditions de la liquidation sont réunies
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ · LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avocat en liquidation judiciaire à Paris
La liquidation judiciaire concerne l’entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle vise à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur dans le cadre de la procédure.
Avant de demander ou d’accepter une liquidation judiciaire, il faut distinguer une difficulté sévère d’une situation dans laquelle le redressement est juridiquement et économiquement devenu manifestement impossible.
ACCOMPAGNEMENT
Comment le Cabinet peut intervenir
L’intervention est définie selon la situation de l’entreprise, l’urgence et l’étendue de la mission confiée.
Comparer liquidation judiciaire et redressement judiciaire
Préparer la déclaration et les pièces
Préparer et assister le dirigeant à l’audience
Accompagner les échanges avec les organes de la procédure
Analyser les conséquences personnelles pour le dirigeant
Dans quels cas une liquidation judiciaire peut-elle être ouverte ?
La liquidation judiciaire suppose deux éléments : l’état de cessation des paiements et le caractère manifestement impossible du redressement de l’entreprise.
Elle ne doit donc pas être déduite du seul montant des dettes ou d’une baisse d’activité. Il faut apprécier si une poursuite ou un redressement réaliste demeure envisageable.
Quel est l’objet de la liquidation judiciaire ?
Le Code de commerce prévoit que la liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
L’ouverture de la procédure transforme donc profondément la situation de l’entreprise et les pouvoirs du dirigeant.
Liquidation ou redressement judiciaire : comment choisir ?
Le redressement judiciaire vise une entreprise en cessation des paiements dont le redressement n’est pas manifestement impossible. La liquidation vise au contraire la situation dans laquelle ce redressement est manifestement impossible.
L’enjeu de l’analyse préalable est donc d’évaluer les perspectives réelles d’activité, la structure du passif, la trésorerie, les contrats, les salariés et les solutions de financement ou de reprise éventuellement disponibles.
Que préparer avant l’audience ?
La demande doit être préparée avec des informations cohérentes et suffisamment précises pour permettre au tribunal de comprendre la situation réelle de l’entreprise.
- situation de trésorerie et échéances principales ;
- liste et nature des dettes exigibles ;
- documents comptables récents ;
- situation des salariés et contrats en cours ;
- origine des difficultés et mesures déjà prises ;
- éléments permettant d’expliquer pourquoi le redressement n’apparaît plus possible.
Quelles conséquences pour le dirigeant ?
La liquidation concerne juridiquement le débiteur, mais elle peut avoir des effets personnels importants pour le dirigeant. Il convient notamment d’examiner ses engagements de caution, ses comptes courants, les opérations réalisées avant l’ouverture et l’existence éventuelle de risques de mise en cause.
Une analyse séparée de la situation personnelle du dirigeant peut donc être nécessaire, indépendamment du sort de l’entreprise.
L’activité s’arrête-t-elle toujours immédiatement ?
La liquidation judiciaire a pour objet de mettre fin à l’activité ou de réaliser le patrimoine du débiteur. Les modalités concrètes dépendent toutefois du jugement et de la situation de l’entreprise. Il faut donc lire précisément la décision rendue et les pouvoirs confiés aux organes de la procédure.
Pourquoi préparer la procédure avec un avocat ?
Une préparation structurée permet de vérifier le choix de la procédure, d’anticiper les questions du tribunal et de distinguer les enjeux de l’entreprise de ceux du dirigeant.
Elle permet aussi d’éviter de découvrir seulement après l’ouverture les conséquences de certains engagements personnels ou de certaines opérations antérieures.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre liquidation et redressement judiciaire ?
Le redressement vise une entreprise en cessation des paiements dont le redressement n’est pas manifestement impossible. La liquidation vise une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Une entreprise très endettée doit-elle forcément être liquidée ?
Non. Le montant des dettes n’est pas le seul critère. Il faut notamment apprécier la cessation des paiements et la possibilité réelle d’un redressement.
Le dirigeant est-il personnellement responsable de toutes les dettes ?
Non, pas automatiquement. Sa situation personnelle dépend notamment de la forme sociale, des engagements de caution, des éventuelles fautes ou actions susceptibles d’être engagées et du contexte du dossier.
Le Cabinet peut-il m’aider avant même que la liquidation soit demandée ?
Oui. L’analyse préalable peut précisément servir à déterminer si une liquidation, un redressement ou une autre solution doit être envisagé.
Que faut-il apporter à la première consultation ?
Les principaux éléments comptables et de trésorerie, la liste des dettes importantes, les échéances, les éventuelles mises en demeure, les informations sur les salariés et tout document déjà reçu du tribunal ou d’un créancier.
La consultation est-elle gratuite ?
Non. L’analyse personnalisée de la situation de l’entreprise et du dirigeant constitue une consultation juridique payante.
CABINET MOUMEN
Anticiper et préparer votre dossier
Une analyse en amont permet de déterminer la stratégie adaptée et de préparer les éléments nécessaires avant toute démarche ou procédure.