Obtenir et analyser le dossier médical complet
DOMMAGE CORPOREL
Avocat en erreur médicale à Paris
Une complication survenue après un soin ne révèle pas nécessairement une faute. L’indemnisation dépend du mécanisme applicable, de la gravité du dommage et surtout de l’expertise médicale, qui doit relier l’acte, l’état antérieur et les séquelles invoquées.
Une complication ne constitue pas automatiquement une faute. Le dossier médical et l'expertise permettent d'identifier le mécanisme d'indemnisation pertinent.
ACCOMPAGNEMENT
Comment le Cabinet peut intervenir
L’intervention est définie selon votre situation, son degré d’urgence et l’étendue de la mission confiée.
Reconstituer la chronologie des soins
Identifier faute, aléa ou infection nosocomiale
Préparer et suivre l’expertise médicale
Choisir entre CCI, assureur et juridiction
Chiffrer les préjudices temporaires et permanents
Une complication médicale constitue-t-elle une faute ?
Non. La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement suppose généralement de démontrer une faute dans le diagnostic, l’indication, le geste, la surveillance, l’organisation des soins ou l’information du patient, ainsi qu’un dommage et un lien causal.
Un résultat décevant ou un risque qui se réalise ne suffit pas. L’analyse compare les soins effectivement délivrés aux données acquises de la science au moment des faits, en tenant compte de l’urgence et de l’état initial du patient.
Comment obtenir et exploiter le dossier médical ?
Le patient, son représentant ou certains ayants droit peuvent demander l’accès aux informations de santé dans les conditions prévues par le Code de la santé publique. La demande doit identifier les établissements, praticiens et périodes concernés.
Il faut vérifier que le dossier comporte comptes rendus opératoires et d’hospitalisation, prescriptions, imagerie, résultats, feuilles de surveillance, consentements et courriers. L’absence d’une pièce attendue doit être signalée et, si nécessaire, faire l’objet d’une nouvelle demande ciblée.
Faute, aléa thérapeutique et infection nosocomiale
L’accident médical non fautif peut, sous certaines conditions de gravité et d’anormalité, relever de la solidarité nationale. Cette voie ne dispense pas de démontrer l’imputabilité du dommage à l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Les infections associées aux soins répondent à des régimes qui varient selon l’auteur, le lieu, la gravité et l’existence éventuelle d’une cause étrangère. Il faut éviter de qualifier trop tôt l’événement avant l’analyse microbiologique et chronologique.
Quel est le rôle de l’expertise médicale ?
L’expert décrit l’état antérieur, les soins, les manquements éventuels, le lien de causalité, la date de consolidation et les différents postes de préjudice. L’expertise ne se limite donc pas au taux d’atteinte permanente.
La victime doit préparer ses doléances, ses justificatifs professionnels, l’aide reçue et l’évolution quotidienne des difficultés. Elle peut être assistée par un médecin-conseil de victimes et par son avocat afin que les questions techniques et juridiques soient discutées contradictoirement.
CCI, assureur ou tribunal : quelle voie choisir ?
La commission de conciliation et d’indemnisation offre une procédure amiable pour les accidents répondant à ses critères. Après expertise, elle peut rendre un avis orientant l’indemnisation vers l’assureur du responsable ou vers l’ONIAM.
Une action peut aussi relever de la juridiction administrative lorsque les soins ont été dispensés par un établissement public, ou de la juridiction judiciaire dans d’autres cas. Le choix dépend des personnes mises en cause, de la gravité, de l’urgence probatoire et de la stratégie d’indemnisation.
Comment chiffrer les préjudices et préserver le délai ?
Les préjudices sont évalués poste par poste : dépenses de santé, pertes de gains, assistance par tierce personne, souffrances, déficit fonctionnel, incidence professionnelle, préjudice esthétique, d’agrément ou sexuel, notamment. Chaque poste doit être justifié sans double indemnisation.
Les actions en responsabilité médicale se prescrivent en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La détermination de cette date et les actes susceptibles d’interrompre le délai nécessitent toutefois une analyse propre au dossier.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Puis-je agir sans disposer encore de tout le dossier médical ?
Oui. La première étape peut précisément consister à identifier les détenteurs des pièces et à demander un dossier complet.
Une expertise amiable suffit-elle toujours ?
Non. Sa valeur dépend de son caractère contradictoire, de la mission et des participants. Une expertise judiciaire ou devant la CCI peut être nécessaire.
Qu’est-ce que la consolidation ?
C’est le moment où l’état est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées, même si des soins restent nécessaires.
La CCI indemnise-t-elle tous les accidents médicaux ?
Non. La recevabilité et l’orientation dépendent notamment de la nature du dommage, de sa gravité et du mécanisme de responsabilité.
L’ONIAM intervient-il dès qu’aucune faute n’est prouvée ?
Non. La solidarité nationale répond à des conditions précises ; l’absence de faute ne suffit pas à elle seule.
Peut-on demander une provision avant la consolidation ?
Une provision peut être envisagée lorsque le droit à indemnisation est suffisamment établi, sans attendre le chiffrage définitif des séquelles.
CABINET MOUMEN
Préserver les preuves avant de chiffrer le préjudice
Une indemnisation complète suppose de documenter l’évolution de l’état de santé, les dépenses, les pertes professionnelles et les conséquences quotidiennes.