MOUMEN Avocat — Maître Imad Moumen, avocat au Barreau de Paris
490 € TTC : analyse, requête, suivi et audience compris devant les tribunaux administratifs de Paris, Melun ou Montreuil. Le déplacement de l’avocat devant ces tribunaux est inclus. Le périmètre et les exclusions figurent ci-dessous.
Téléphone : 01 84 80 69 39 · Demander la prise en charge au forfait par courriel
Pas de consultation préalable payante imposée en plus du forfait. Pour demander ce forfait, contactez directement le cabinet au numéro ou au courriel ci-dessus : il n’est pas nécessaire de réserver une consultation payante au moyen des boutons « Prendre rendez-vous » du site. Le cabinet vérifie d’abord le délai, le périmètre et la possibilité de prendre en charge votre défense.
Une échéance est proche ? Signalez immédiatement la date de notification, toute date limite et toute audience connue. L’envoi d’une demande ne vaut pas acceptation du dossier par le cabinet et ne suspend aucun délai de recours. N’attendez pas une réponse par courriel lorsqu’un délai est imminent : contactez immédiatement le cabinet par téléphone.
Ce que comprend le forfait de 490 € TTC
Le forfait couvre l’analyse de l’arrêté préfectoral et des pièces utiles, la vérification du délai de recours, la préparation individualisée et le dépôt de la requête, les échanges et écritures nécessaires au suivi du recours jusqu’à la décision de première instance, ainsi que l’explication de cette décision.
La préparation et la représentation aux audiences nécessaires à ce même recours sont comprises, de même que le déplacement de l’avocat devant le tribunal administratif de Paris, Melun ou Montreuil compétent.
Les décisions qui accompagnent l’OQTF dans le même arrêté sont analysées et contestées lorsque cela est utile à la défense : notamment le refus de séjour, le pays de destination ou l’interdiction de retour.
Chaque recours est construit à partir de votre situation et de vos pièces. Un tarif forfaitaire ne constitue pas une garantie d’annulation ou d’obtention d’un titre de séjour.
Les dossiers concernés
Le forfait s’applique à une personne, un arrêté préfectoral et un nouveau recours contre une OQTF en première instance, devant l’un des trois tribunaux administratifs couverts : Paris, Melun ou Montreuil.
Il ne concerne pas les situations d’assignation à résidence ou de rétention administrative au moment de l’ouverture du dossier. Ces situations doivent être signalées immédiatement pour permettre une proposition adaptée à l’urgence et à la procédure.
La prise en charge intervient après vérification du délai, de la compétence du tribunal, de l’absence de conflit d’intérêts et de la disponibilité nécessaire à votre défense. La seule ville de résidence ne suffit pas à confirmer que le forfait s’applique : transmettez l’arrêté complet et sa notification.
Prix, exclusions et frais éventuels
Honoraires : 490 € TTC, soit 408,33 € HT et 81,67 € de TVA. Pour la mission acceptée dans ce périmètre, aucun supplément d’honoraires n’est demandé pour les diligences incluses. Le déplacement devant les tribunaux couverts est compris.
Ne sont pas compris : un référé distinct, un appel ou une cassation, une autre procédure administrative ou judiciaire, ainsi que les traductions ou prestations de tiers éventuellement nécessaires.
Les frais de tiers sont annoncés et acceptés avant engagement ; ils ne constituent pas des honoraires supplémentaires du cabinet. Les autres procédures font l’objet, lorsqu’elles sont envisagées, d’une proposition distincte avant engagement.
Une évolution ultérieure de votre situation ne met pas automatiquement fin à la mission : le cabinet examine les conséquences procédurales, veille à la protection des délais et vous explique les adaptations nécessaires.
Comment demander la prise en charge
Contactez directement le cabinet par téléphone ou par courriel en indiquant que votre demande concerne le forfait OQTF de 490 € TTC.
Pour permettre la première vérification, transmettez l’arrêté complet avec toutes ses pages et sa notification. Précisez votre nom et prénom, votre numéro de téléphone, la préfecture concernée, la date et le mode de réception, le tribunal indiqué dans les voies de recours, ainsi que toute assignation, rétention, date limite ou audience déjà connue.
Le cabinet vous confirme la possibilité de prise en charge et vous adresse une convention précisant la mission, les honoraires et les modalités de règlement. La demande initiale n’est pas une consultation juridique complète et ne vaut pas acceptation du dossier. Aucun paiement ne doit être interprété comme une garantie de résultat.
Pour les conventions conclues à distance, les informations et accords nécessaires sont précisés dans le parcours contractuel, notamment lorsqu’une intervention doit commencer immédiatement.
Téléphone : 01 84 80 69 39 · Écrire à contact@moumen-avocat.com
Votre dossier relève d’un autre tribunal ?
Le forfait présenté sur cette page n’inclut pas la représentation devant un autre tribunal. Le cabinet peut examiner votre demande et préciser, avant engagement, le périmètre et le prix d’une intervention distincte. Aucune audience nationale au tarif de 490 € TTC n’est promise.
Pour comprendre la procédure
Consultez également notre page Avocat en OQTF à Paris, le guide des délais de recours contre une OQTF et la présentation des interventions en droit des étrangers.
Les autres missions du cabinet conservent leurs propres modalités d’honoraires. Les coordonnées, l’adresse du cabinet et les informations légales sont accessibles sur les pages Contact et Mentions légales.