Maître Imad Moumen — Avocat au Barreau de Paris
Un antécédent judiciaire compromet votre projet professionnel ou une démarche administrative ? Le cabinet examine la possibilité de demander l’exclusion d’une mention de condamnation du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
Forfait de 590 € TTC : analyse individualisée, requête, suivi et représentation à l’audience. Le déplacement est compris devant les tribunaux correctionnels de Paris, Bobigny, Créteil, Meaux et Melun, lorsque l’un de ces tribunaux est compétent pour votre demande.
La prise en charge est confirmée après vérification de la recevabilité, de la juridiction compétente et de l’absence de conflit d’intérêts. Aucune consultation préalable payante n’est imposée en plus de ce forfait.
Ce que comprend le forfait B2
Le cabinet examine les décisions et pièces disponibles, identifie les mentions concernées et vérifie que la procédure demandée est adaptée. Il vous indique les justificatifs nécessaires pour documenter votre situation actuelle et votre projet.
La mission comprend la rédaction individualisée de la requête, sa transmission à l’autorité compétente, les échanges et compléments utiles au suivi de la demande, la préparation et la représentation aux audiences nécessaires à cette même procédure de première instance, puis l’explication de la décision obtenue.
Le forfait concerne une personne, une requête et une procédure devant une seule juridiction de première instance. Plusieurs mentions peuvent être examinées dans le cadre de la même demande lorsque leur traitement commun est juridiquement possible et accepté dans la convention.
Un prix annoncé avant engagement
590 € TTC, soit 491,67 € HT et 98,33 € de TVA. Pour la mission acceptée dans ce périmètre, les honoraires, les déplacements devant les tribunaux couverts et les frais courants de correspondance sont compris. Le droit de plaidoirie éventuellement applicable est également compris, sans supplément au prix annoncé.
Sont exclus : un appel ou un pourvoi, une nouvelle requête après un rejet, une réhabilitation judiciaire, un relèvement distinct d’une interdiction, une démarche TAJ ou dans un autre fichier, ainsi que la défense dans une autre procédure pénale ou administrative. Les traductions et autres prestations de tiers exceptionnellement nécessaires font l’objet d’une information et d’un accord préalable.
Un dossier relevant d’un autre tribunal ou d’une autre procédure reçoit une proposition distincte avant tout engagement. Le forfait ne promet pas une audience partout en France à ce prix.
Votre situation doit être vérifiée individuellement
La possibilité de demander l’exclusion du B2 dépend notamment des décisions concernées, de leur nature, du calendrier procédural et de votre situation. Certaines condamnations sont exclues du mécanisme prévu par l’article 775-1 du code de procédure pénale. Le cabinet vérifie ces points avant d’accepter la mission.
Le tribunal compétent n’est pas nécessairement celui de votre domicile. Indiquez la dernière juridiction ayant statué et, si vous la connaissez, la date de la dernière condamnation. Si vous ignorez ces informations ou ne disposez pas encore de tous les jugements, précisez-le simplement dans le formulaire.
Les documents utiles peuvent notamment comprendre les décisions concernées, les justificatifs relatifs à l’exécution de la peine et à l’indemnisation, ainsi que les éléments établissant votre insertion et votre projet professionnel ou administratif. La liste est adaptée à votre situation : ne transmettez que les pièces demandées, par le canal indiqué par le cabinet.
Ce que la démarche peut changer — et ce qu’elle ne garantit pas
L’objectif est l’exclusion de la ou des mentions visées du bulletin n° 2. Cette démarche ne constitue ni l’annulation de la condamnation ni l’effacement automatique du bulletin n° 1 ou de l’ensemble des fichiers de police.
Une carte professionnelle, un recrutement, un titre de séjour ou une naturalisation peuvent dépendre d’autres conditions et vérifications. La démarche B2 ne garantit donc pas à elle seule l’acceptation de votre projet. Aucun résultat judiciaire ni délai de décision n’est garanti.
Le TAJ : un complément seulement lorsque c’est utile
Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est distinct du casier judiciaire. Selon votre objectif et les suites de l’affaire, une demande d’accès, de rectification, de mention ou d’effacement peut être pertinente.
Vous pouvez confier uniquement la mission B2 au cabinet. Une intervention TAJ n’est ni imposée ni facturée automatiquement : elle fait l’objet d’une proposition distincte précisant son prix et ses étapes, après examen de son utilité et de sa recevabilité.
Dans certains dossiers, il faut d’abord obtenir l’exclusion d’une mention au B2 avant d’engager la démarche TAJ adaptée. Le cabinet vérifie l’ordre des procédures ; aucune offre groupée ne suppose que les deux demandes doivent toujours être déposées simultanément.
Demander la prise en charge
Utilisez le bouton « Demander le forfait B2 ». Le formulaire porte sur votre projet, la dernière juridiction, la date de condamnation si connue, le nombre de décisions et les documents dont vous disposez. Vous pouvez aussi préciser si vous souhaitez un examen de l’utilité d’une démarche TAJ.
Le cabinet vérifie la possibilité de prise en charge puis vous adresse la convention d’honoraires et les modalités de règlement. Le formulaire est une demande de contact : il ne vaut ni acceptation du dossier ni saisine du tribunal. Signalez toute audience, décision de refus ou échéance déjà connue ; une demande de contact ne suspend aucun délai.
Références et informations utiles
La demande d’exclusion du B2 est encadrée par l’article 775-1 du code de procédure pénale, avec les règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703. Les démarches concernant le TAJ sont présentées par la CNIL.
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