Analyser l’avis du médecin du travail
DROIT DU TRAVAIL
Avocat en inaptitude au travail à Paris
L’inaptitude ne se confond ni avec l’arrêt maladie ni avec l’invalidité. Elle est constatée par le médecin du travail et déclenche des obligations précises de reclassement ou, dans certains cas, une procédure de rupture dont les conséquences varient selon l’origine professionnelle ou non professionnelle.
L'inaptitude est constatée par le médecin du travail. Ses conséquences dépendent notamment de son origine et du contenu de l'avis.
ACCOMPAGNEMENT
Comment le Cabinet peut intervenir
L’intervention est définie selon votre situation, son degré d’urgence et l’étendue de la mission confiée.
Identifier l’origine professionnelle éventuelle
Contrôler la recherche de reclassement et le CSE
Examiner la dispense de reclassement
Calculer salaires et indemnités de rupture
Contester l’avis ou le licenciement
Qui peut constater l’inaptitude ?
Seul le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste après l’étude requise de la situation de travail et les échanges prévus avec le salarié et l’employeur. Un arrêt du médecin traitant ou une pension d’invalidité ne remplace pas cet avis.
Le libellé exact de l’avis est essentiel. Il précise les capacités restantes, les aménagements possibles et peut contenir une mention dispensant l’employeur de rechercher un reclassement.
Comment contester l’avis médical ?
Les éléments de nature médicale, avis, propositions ou conclusions écrites du médecin du travail peuvent être contestés devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond.
Le délai est de quinze jours à compter de la notification. Une saisine tardive peut rendre l’avis définitif ; il faut donc conserver la preuve de sa date de remise ou de réception.
Quelle recherche de reclassement doit être menée ?
Sauf dispense expressément prévue dans l’avis, l’employeur recherche un emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible au précédent et tenant compte des préconisations médicales.
La recherche porte sur les postes disponibles dans l’entreprise et, lorsque les conditions sont réunies, dans les entreprises du groupe permettant la permutation du personnel. Aménagements, adaptations et transformations de postes doivent être envisagés concrètement.
Quel est le rôle du CSE ?
Lorsqu’il existe, le comité social et économique doit être consulté sur les possibilités de reclassement avant la proposition au salarié ou la décision de licenciement. Les informations transmises doivent permettre un avis utile.
L’employeur doit expliquer par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement lorsqu’aucune solution n’est proposée. Une liste abstraite ou une recherche tardive ne suffit pas nécessairement.
Que se passe-t-il après un mois ?
Si, un mois après l’examen médical de reprise ayant conduit à l’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension.
Cette obligation ne se remplace pas par le versement d’indemnités journalières ou d’une prévoyance. Le calendrier de la visite et celui de la notification de rupture doivent donc être reconstitués précisément.
Pourquoi l’origine professionnelle est-elle décisive ?
Lorsque l’inaptitude a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle dont l’employeur avait connaissance, un régime protecteur peut s’appliquer.
Le salarié peut notamment prétendre, sous conditions, à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale et à une indemnité compensatrice d’un montant égal au préavis. La convention collective et l’ancienneté doivent aussi être vérifiées.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
L’invalidité entraîne-t-elle automatiquement l’inaptitude ?
Non. L’invalidité relève de la sécurité sociale ; l’aptitude au poste relève du médecin du travail.
Le salarié peut-il refuser un reclassement ?
Oui, mais les conséquences dépendent du caractère approprié de la proposition et du contexte. Le refus ne dispense pas d’analyser les autres postes disponibles.
L’employeur peut-il licencier immédiatement ?
Seulement si les conditions légales sont réunies, notamment impossibilité de reclassement, refus des propositions appropriées ou dispense expresse dans l’avis.
Le salaire est-il dû pendant le premier mois ?
Le régime dépend des prestations et de la situation ; l’obligation de reprise du salaire par l’employeur naît en principe à l’expiration du délai d’un mois.
Le CSE doit-il toujours être consulté ?
La consultation est en principe requise lorsqu’un reclassement doit être recherché, sous réserve de la situation de l’entreprise et du contenu de l’avis.
Quel délai pour contester l’avis ?
Quinze jours à compter de sa notification devant le conseil de prud’hommes selon la procédure applicable.
CABINET MOUMEN
Définir une stratégie adaptée au dossier
Le Cabinet intervient à Paris et peut examiner les documents à distance avant le rendez-vous selon les modalités convenues.