Échanger avec la famille ou la personne lorsque cela est possible
DROIT PÉNAL · GARDE À VUE
Avocat en garde à vue à Paris
La garde à vue est une mesure de contrainte pendant laquelle une personne soupçonnée d’une infraction peut être retenue pour les besoins de l’enquête dans le cadre prévu par le code de procédure pénale. L’assistance de l’avocat intervient dans ce cadre et selon les droits ouverts à la personne.
Une garde à vue est une situation urgente. Le Cabinet ne promet pas une permanence 24h/24 : toute demande dépend de la disponibilité réelle de l’avocat au moment de l’appel.
ACCOMPAGNEMENT
Comment le Cabinet peut intervenir
L’intervention est définie selon la situation de l’entreprise, l’urgence et l’étendue de la mission confiée.
Intervenir en garde à vue selon disponibilité
Assister la personne dans le cadre des auditions et actes concernés
Préparer les observations utiles
Analyser les suites données à la mesure
Préparer un défèrement ou une audience si nécessaire
Quel est le rôle de l’avocat ?
L’avocat intervient dans le cadre fixé par le code de procédure pénale. Son rôle est notamment d’assister la personne gardée à vue, de l’informer sur la procédure et de l’accompagner lors des actes pour lesquels sa présence est prévue.
La stratégie dépend des faits, des éléments connus et des déclarations déjà recueillies.
Que doit faire la famille ?
Si elle connaît le lieu de garde à vue, l’identité de la personne et les circonstances générales, elle peut communiquer ces informations à l’avocat.
La famille ne dispose cependant pas nécessairement d’un accès au dossier ou à toutes les informations pendant la mesure.
Quelles suites sont possibles ?
La fin de la garde à vue peut conduire à différentes suites selon l’enquête : remise en liberté, convocation ultérieure, défèrement ou autre orientation procédurale.
Lorsque l’affaire se poursuit rapidement, l’avocat peut devoir préparer immédiatement la phase suivante.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes
Puis-je choisir mon avocat en garde à vue ?
La personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat dans les conditions prévues par la procédure.
La famille peut-elle appeler un avocat ?
Oui, mais l’intervention effective reste soumise aux règles de procédure et à la disponibilité de l’avocat.
Le Cabinet est-il disponible toute la nuit ?
Non. Le site ne promet pas une permanence 24h/24. Toute demande urgente est traitée selon la disponibilité réelle.
Que se passe-t-il après la garde à vue ?
Les suites varient selon le dossier : libération, convocation, défèrement ou autre orientation.
Faut-il payer immédiatement ?
Les modalités d’intervention et d’honoraires doivent être définies en fonction de la situation et de l’urgence.
Puis-je réserver en ligne pendant une garde à vue ?
Pour une garde à vue en cours, il est préférable d’utiliser le canal d’urgence indiqué sur le site plutôt qu’un créneau standard.
CABINET MOUMEN
Signaler immédiatement la mesure en cours
La prise en charge dépend de la disponibilité effective du Cabinet et du cadre procédural applicable.