Mentions Légales

I - Mentions légales

Le présent site internet : mouMen-avocat.com est édité par Imad MOUMEN

Adresse email : contact@moumen-avocat.com

Directeur de Publication : Imad MOUMEN

Hébergeur du Site : Hostinger.com

II - Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par le site MOUMEN-avocat.com, ci-après dénommé le « Site », ainsi que les conditions d'utilisation par l'Utilisateur.

L'accès et/ou l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des termes énoncés dans les présentes conditions générales. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie de ces conditions, il est invité à s'abstenir de toute utilisation du Site.

2. Accès au service

Les parties reconnaissent que l'Internet est un réseau ouvert, dont le bon fonctionnement global ne peut être garanti par quiconque. Par conséquent, bien que l'accès au service soit théoriquement disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, celui-ci peut être interrompu en cas de force majeure, d'événements échappant au contrôle du Cabinet, ou en raison de pannes et d'opérations de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site.

L'utilisateur accepte de renoncer à toute action en justice fondée sur une défaillance ou un dysfonctionnement du réseau Internet.

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3. Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments composant le Site (et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la mise en page, les images, les publications, les logos, etc.) sont la propriété exclusive du Cabinet.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site, ainsi que des marques et logos du Cabinet, qu'elle soit effectuée sous format papier ou électronique, est strictement interdite sans l'autorisation expresse du Cabinet. Seules les courtes citations sont autorisées, à condition qu'elles soient justifiées par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informatif, et à la condition que le nom de l'auteur ainsi que la source soient clairement mentionnés.

Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de l’auteur.

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4. Données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Cabinet met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la présentation du Cabinet MOUMEN Avocat. Les données concernant l’Utilisateur du Site sont collectées à cet effet. Le délégué à la protection des données est : Imad MOUMEN - contact@MOUMEN-avocat.com.

Seules les informations nécessaires à l’optimisation du Site, et à la communication avec l’Utilisateur sont collectées.

Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, au responsable du traitement, aux services en charge de la sécurité informatique, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect du Chapitre V du Règlement général de protection des données(RGPD), aux mêmes personnes lorsqu’elles sont situées en dehors de l’Union Européenne.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Soucieux de servir ses clients au mieux, le Site émet des cookies afin :

- D'établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d'abandon dans le processus de contact...) afin de suivre et d'améliorer la qualité de ses services ;

- D'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur ;

- De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l'accès à des espaces réservés et personnels ;

- De faciliter la navigation de l’Utilisateur.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’Utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement du site web.

L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaires au fonctionnement du Site, elle nécessite un consentement exprès de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l'utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée.

L’Utilisateur peut se reporter au guide d'utilisation de son navigateur pour plus d'informations.

Le Cabinet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données, d’opposition au profilage, de limitation du traitement, de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande de par email à l’adresse suivante : contact@moumen-avocat.com.

Afin de permettre au Cabinet d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et adresse postale.

Le Cabinet se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Cabinet s'engage à publier la nouvelle version sur son Site. Le Cabinet informera également les Utilisateurs de la modification par un bandeau figurant sur la page d'accueil du Site, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de mettre en œuvre son droit d’opposition stipulé au 13.4

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5. Limitations de responsabilité

Le Site sert d'information sur l'activité du Cabinet, offrant à l'Utilisateur des articles d'actualité juridique.

Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources considérées comme fiables. Par ailleurs, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement donnée à titre indicatif et général, et ne doivent en aucun cas être interprétées comme un conseil ou une recommandation personnalisée de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Cabinet, et ce, quelle qu'en soit la raison.

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6. Législation applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées par le Cabinet à tout moment.

Tout litige relatif au Site, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, et à l’application ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.